Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005635036#art-2