Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de septembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005843045#art-4