Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
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Prolegi/LEGITEXT000020583432#art-2