Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créé, auprès du directeur général des finances publiques qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022996920#art-1