Titre TITRE II : LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN›Chapitre CHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
Art. 21
21 / 51En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF. Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, l'EPSF adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est suspendu le temps nécessaire à la production des pièces manquantes. L'EPSF publie toutes autres modalités de procédure qu'il détermine.
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Prolegi/LEGITEXT000022719857#art-21