Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE 1ER : EXIGENCES MEDICALES GENERALES
Art. 3
3 / 51En vigueur depuis le 18 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal. Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique défini à l'article 11 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022719857#art-3