Chapitre Chapitre IV : Modalités de transmission de la déclaration
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026279386#art-7