Titre TITRE Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À DES FINS SCIENTIFIQUES
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation d'introduire, à des fins scientifiques, dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du même code est adressée en cinq exemplaires au préfet du département où l'introduction est prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000027997239#art-1