Titre TITRE II : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À D'AUTRES FINS QUE SCIENTIFIQUES
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 29 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue. La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.
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Prolegi/LEGITEXT000027997239#art-3