Titre TITRE III : DEMANDE D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE, TRANSPORT ET VENTE DE POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 29 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000027997239#art-5