Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; ― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ; ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000027979795#art-2