Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) soit par concours, soit sur titres.
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Prolegi/LEGITEXT000029471225#art-1