Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000029556902#art-1