Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement : - des données d'identification et d'état civil ; - des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ; - des données d'ordre économique et financier ; - le NIR.
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