Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037364113#art-1