Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé est réalisée par les stagiaires sous la forme d'un stage organisé jusqu'au 31 août 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042222818#art-3