Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042222818#art-5