Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant l'obtention du baccalauréat ou s'ils ne se présentent pas au baccalauréat français international.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043924312#art-7