Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions transitoires
Art. 23
23 / 32En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute habilitation d'un service de prévention et de santé au travail intervenant dans une installation nucléaire de base, en cours de validité au 1er juillet 2026 et obtenue dans le cadre de l'arrêté du 28 mai 1997 mentionné au II de l'article 25, équivaut à l'agrément complémentaire du titre II jusqu'à la fin de sa période de validité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050094373#art-23