Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 9 août 2026
Les contributions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont révisés tous les 3 ans par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des comptes publics et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/JORFTEXT000054642950#art-10