Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 9 août 2026
La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.
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Prolegi/JORFTEXT000054642950#art-6