Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 17
19 / 25En vigueur depuis le 26 août 2026
Le scrutin est ouvert sans interruption aux dates de scrutin fixées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois.
La validation du vote le rend définitif.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-17