Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
4 / 25En vigueur depuis le 26 août 2026
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-2