Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 7
9 / 25En vigueur depuis le 26 août 2026
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale, d'une part, et les données relatives aux votes, d'autre part, font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-7