Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations font l'objet chaque année d'un état définitif des comptes, validé par un comité financier de clôture budgétaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054798011#art-3