Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 sept. 2026
A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme SOLTéA le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.
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Prolegi/JORFTEXT000054798011#art-4