Arrêté du 6 avril 1988 fixant pour 1988 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
ARRETE

Arrêté du 6 avril 1988 fixant pour 1988 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu

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