Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir au minimum 15 points aux épreuves communes, 15 points aux épreuves de vérification des connaissances et 50 points à l'ensemble des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006058251#art-7