Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du Centre national de l'équipement hospitalier est chargé de poursuivre les procédures engagées pour le transfert de ces activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073154#art-2