Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Il s'exerce selon les modalités fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005615645#art-2