Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions du présent arrêté ne peut avoir pour effet le retrait des titres de séjour non plus que l'interruption du service des prestations qui ont été accordés avant l'entrée en vigueur du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618301#art-6