Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618301#art-7