Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général des enseignements supérieurs auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618301#art-8