Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est créée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle est chargée d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation, à la déconcentration et aux réformes administratives de l'administration du ministère, et notamment le plan pluriannuel de modernisation. Elle suit l'application et évalue les résultats des mesures décidées en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000005627808#art-1