Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000005627932#art-4