Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022798656#art-3