Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées. Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000022098866#art-2