Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Prolegi/LEGITEXT000023831322#art-1