Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000023831322#art-4