Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Formalisation de l'organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse. La direction de l'établissement veille à ce que le système documentaire mentionné à l'article 6 comprenne des procédures précisant les dispositions organisationnelles. Ces procédures intègrent les différents niveaux d'interventions et de décisions permettant : 1° D'analyser les causes des événements déclarés ; 2° De mettre en place les actions d'amélioration ; 3° D'assurer un suivi de la mise en œuvre des actions d'amélioration et d'en évaluer l'efficacité ; 4° D'interrompre ou d'annuler les pratiques qui ne satisfont pas aux exigences spécifiées, en tenant compte du rapport bénéfice/risque ; 5° De reprendre des traitements interrompus ou annulés après s'être assuré que le problème a été éliminé ; 6° De transmettre les événements aux autorités sanitaires dans le cadre des dispositions de déclaration en vigueur. Ce système documentaire doit être intégré au système documentaire institutionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000023867023#art-10