Art. 16
15 / 17En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Calendrier d'application. Le présent arrêté prend effet, dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous, après sa publication au Journal officiel de la République française. NATURE DE L'ARTICLE DÉSIGNATION DE L'ARTICLE DÉLAIS D'APPLICATION après publication Système de management de la qualité (SMQ) : exigences générales Article 3 Au plus tard deux ans Engagement de la direction dans le cadre du SMQ Article 4 Au plus tard un an Dispositions organisationnelles Article 5 Au plus tard un an Evaluation au plus tard un an après Système documentaire. ― Maitrise du système documentaire Article 6 Au plus tard deux ans En cohérence avec l'état d'avancement de la démarche Responsabilité et formation du personnel Article 7 Responsabilité : au plus tard un an Formation du personnel : au plus tard deux ans Etude des risques encourus lors de la prise en charge médicamenteuse Article 8 Au plus tard dix-huit mois Déclaration interne des événements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse en vue de leur analyse et de la détermination des actions d'amélioration Article 9 Au plus tard dix-huit mois Formalisation de l'organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse Article 10 Au plus tard dix-huit mois Planification des actions d'amélioration Article 11 Au plus tard dix-huit mois Communication Article 12 Au plus tard un an Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments Article 13 Immédiate Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants Article 14 Immédiate
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Prolegi/LEGITEXT000023867023#art-16