Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Sont concernés par le présent arrêté les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
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Prolegi/LEGITEXT000023867023#art-2