Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025751265#art-2