Art. 12
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2012 , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, , , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000032380083#art-12