Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000032380083#art-2