Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 76 884 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000032432233#art-1