Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité de sanction notifie à la personne susceptible d'être sanctionnée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs qui lui sont reprochés, accompagnés du procès-verbal constatant les manquements, ainsi que le nom et les coordonnées du rapporteur désigné. Il l'avise qu'elle peut désigner un défenseur de son choix et l'invite à se tenir ainsi que, le cas échéant, son défenseur, à la disposition du rapporteur.
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Prolegi/LEGITEXT000034441433#art-3