Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit : CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 195,00 € Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 95,00 € CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 40,00 € Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 95,00 €
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Prolegi/LEGITEXT000034385756#art-1