Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.
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Prolegi/LEGITEXT000034385756#art-3