Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2011 , Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE, Art. 5, Sct. TITRE V : MISE EN DEMEURE, Art. 6, Sct. TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000034433857#art-1